CGU-Mentions légales


CONDITIONS GENERALES D' UTILISATION 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site www.agcburoassist.fr.

Ce contrat est conclu entre le gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur », ET toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».

L'accès au site vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par tout Utilisateur.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.agcburoassist.fr est : 

édité par : A.G.C. Buro Assist.

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Assistante Administrative Indépendante

SIRET : 892 275 769 00016

Siège social :197 route de Sauvagnas 47270 Saint Caprais de Lerm

Tél. : + 33 (0)7 64 74 11 18 - Mail : contact@agcburoassist.fr

hébergé par : WEBNODE AG

SIRET : SCH-170.3.036.124-0

Gartenstrasse 3, 6304 Zug - Switzerland

https://www.webnode.fr/

Mail : info@webnode.com

ARTICLE 3 : Accès aux services

L'Utilisateur du site www.agcburoassist.fr a accès au service suivant :

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Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site www.agcburoassist.fr. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.

L'accès au site peut être interrompu ou suspendu par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site www.agcburoasssist.fr. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

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ARTICLE 7 : Données personnelles

S'il le souhaite, l'Utilisateur peut fournir des informations personnelles pour être recontacté. Ainsi, l'adresse électronique (e-mail) de l'Utilisateur pourra notamment être utilisée par Françoise VIDAL-JURINE, Éditeur du site www.agcburoassist.fr pour la communication d'informations diverses.

L'Éditeur du site www.agcburoasssit.fr garantie le respect de la vie privée de l'Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des Art. 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse : contact@agcburoassist.fr.

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ARTICLE 9 : Évolution des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur du site www.agcburoassist.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de la connexion sur le site.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les tribunaux de AGEN (47) sont compétents pour régler le contentieux.

Version1 - 01/01/2021